Code général des impôts, CGI

Article 1733

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Article 1733

I. L'intérêt de retard et les majorations prévus à l'

article 1729

(

Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales

)

Art. 1729

Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales

Si tu mens ou oublies des choses dans tes déclarations d'impôts, tu risques une majoration de 40% à 80% selon la gravité.

ne sont pas applicables en ce qui concerne les droits dus à raison de l'insuffisance des prix ou évaluations déclarés pour la perception des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière ainsi qu'en ce qui concerne les impôts sur les revenus et les taxes accessoires autres que la taxe d'apprentissage, lorsque l'insuffisance des chiffres déclarés n'excède pas le dixième de la base d'imposition.

II. Pour l'application du I, sont assimilés à une insuffisance de déclaration lorsqu'ils ne sont pas justifiés :

a) Les charges ouvrant droit aux réductions d'impôt prévues aux articles

199 sexies

(

Réduction d'impôt sur les prêts immobiliers

)

Art. 199 sexies

Réduction d'impôt sur les prêts immobiliers

Tu peux réduire ton impôt en payant les intérêts d'un prêt pour construire ou rénover ta maison, mais il faut respecter un plafond et l'affecter à ta résidence principale rapidement.

,

199 sexies C

(

Réduction d'impôt sur les grosses réparations de la résidence principale (1985-1989)

)

Art. 199 sexies C

Réduction d'impôt sur les grosses réparations de la résidence principale (1985-1989)

Si tu as fait de grosses réparations à ta maison principale entre 1985 et 1989, tu peux récupérer 25 % de ces dépenses sous forme de réduction d’impôt, avec des plafonds et des règles sur les enfants, les intérêts d’emprunt et les remboursements.

et

199 septies

(

Réduction d'impôt sur les primes d'assurance vie et décès

)

Art. 199 septies

Réduction d'impôt sur les primes d'assurance vie et décès

Les primes d'assurance vie ou décès qui garantissent un capital ou une rente à un enfant ou à l'assuré, sous certaines conditions, ouvrent droit à une réduction d'impôt plafonnée à 4000 F (plus 1000 F par enfant) ou 7000 F (plus 1500 F par enfant).

;

b) Les dépenses de tenue de comptabilité et d'adhésion à un centre de gestion ou à une association agréés ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'

article 199 quater B

(

Réduction d'impôt pour les petites entreprises adhérant à un centre de gestion

)

Art. 199 quater B

Réduction d'impôt pour les petites entreprises adhérant à un centre de gestion

Les petites entreprises qui tiennent leur comptabilité et adhèrent à un centre de gestion peuvent réduire leur impôt de jusqu’à 6 000 F, plafonné, en fonction de leurs dépenses.

;

c) Les achats nets de valeurs mobilières ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'

article 199 quinquies

(

Réduction d'impôt sur achats d'actions françaises (1983-1988)

)

Art. 199 quinquies

Réduction d'impôt sur achats d'actions françaises (1983-1988)

Les Français qui ont acheté des actions françaises entre 1983 et 1988 dans un compte d'épargne peuvent réduire leur impôt de 25 %, sauf si ces achats profitent déjà d’autres réductions ou sont pour la retraite.

;

d) Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'

article 244 quater B

(

Crédit d'impôt recherche pour entreprises industrielles et commerciales

)

Art. 244 quater B

Crédit d'impôt recherche pour entreprises industrielles et commerciales

Les entreprises industrielles et commerciales peuvent obtenir un crédit d'impôt de 25 % sur leurs dépenses de recherche supérieures à la moyenne, plafonné à 3 millions de francs, et ce crédit peut être majoré pour les dépenses de recherche et de développement expérimental.

;

e) Les dépôts dans les fonds salariaux ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'

article 199 octies

(

Réduction d'impôt pour les investissements dans les fonds salariaux

)

Art. 199 octies

Réduction d'impôt pour les investissements dans les fonds salariaux

Les contribuables peuvent réduire leur impôt sur le revenu de 25% en investissant dans des fonds salariaux, avec un plafond de 5000 F par personne.

;

f) La base sur laquelle a été calculée la réduction prévue à l'

article 199 nonies

(

Réduction d'impôt pour logements neufs 1984‑1989

)

Art. 199 nonies

Réduction d'impôt pour logements neufs 1984‑1989

Si tu construis ou achètes un logement neuf en France et le loues, tu peux réduire ton impôt de 5 % à 10 % sur son prix, mais tu dois le louer comme résidence principale pendant 6 à 9 ans.

.

III. Pour l'application du I, la base sur laquelle a été calculée la réduction d'impôt prévue à l'

article 199 nonies

(

Réduction d'impôt pour logements neufs 1984‑1989

)

Art. 199 nonies

Réduction d'impôt pour logements neufs 1984‑1989

Si tu construis ou achètes un logement neuf en France et le loues, tu peux réduire ton impôt de 5 % à 10 % sur son prix, mais tu dois le louer comme résidence principale pendant 6 à 9 ans.

est assimilée à une insuffisance de déclaration en cas de non-respect de l'engagement ou de cession du logement.

IV. Pour l'application du I en cas de redressements apportés aux résultats des sociétés appartenant à des groupes visés à l'

article 223 A

(

Régime fiscal des groupes de sociétés

)

Art. 223 A

Régime fiscal des groupes de sociétés

Une société peut choisir de payer l'impôt sur les bénéfices pour tout un groupe de sociétés qu'elle contrôle, sous certaines conditions.

, l'insuffisance des chiffres déclarés s'apprécie au niveau de chaque société.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré28 décembre 1988

En vigueur du 30 avril 1950 au 8 juillet 1987, puis du 31 décembre 1987 au 27 décembre 1988

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des pénalités pour insuffisance de déclaration inférieure à 10 %

Résumé. Quand on ne déclare pas assez d’argent mais que c’est moins de 10 %, on ne paie pas d’intérêts ou de pénalités, sauf pour la taxe d’apprentissage, et on précise ce qui est considéré comme insuffisance.

I. L'intérêt de retard et les majorations prévus à l'article 1729 (Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales) ne sont pas applicables en ce qui concerne les droits dus à raison de l'insuffisance des prix ou évaluations déclarés pour la perception des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière ainsi qu'en ce qui concerne les impôts sur les revenus et les taxes accessoires autres que la taxe d'apprentissage, lorsque l'insuffisance des chiffres déclarés n'excède pas le dixième de la base d'imposition.

II. Pour l'application du I, sont assimilés à une insuffisance de déclaration lorsqu'ils ne sont pas justifiés :

a) Les charges ouvrant droit aux réductions d'impôt prévues aux articles 199 sexies (Réduction d'impôt sur les prêts immobiliers), 199 sexies C (Réduction d'impôt sur les grosses réparations de la résidence principale (1985-1989)) et 199 septies (Réduction d'impôt sur les primes d'assurance vie et décès) ;

b) Les dépenses de tenue de comptabilité et d'adhésion à un centre de gestion ou à une association agréés ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 quater B (Réduction d'impôt pour les petites entreprises adhérant à un centre de gestion) ;

c) Les achats nets de valeurs mobilières ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 quinquies (Réduction d'impôt sur achats d'actions françaises (1983-1988)) ;

d) Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater B (Crédit d'impôt recherche pour entreprises industrielles et commerciales) ;

e) Les dépôts dans les fonds salariaux ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 octies (Réduction d'impôt pour les investissements dans les fonds salariaux) ;

f) La base sur laquelle a été calculée la réduction prévue à l'article 199 nonies (Réduction d'impôt pour logements neufs 1984‑1989).

III. Pour l'application du I, la base sur laquelle a été calculée la réduction d'impôt prévue à l'article 199 nonies (Réduction d'impôt pour logements neufs 1984‑1989) est assimilée à une insuffisance de déclaration en cas de non-respect de l'engagement ou de cession du logement.

IV. Pour l'application du I en cas de redressements apportés aux résultats des sociétés appartenant à des groupes visés à l'article 223 A (Régime fiscal des groupes de sociétés), l'insuffisance des chiffres déclarés s'apprécie au niveau de chaque société.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 28 décembre 1988

Ce numéro a ensuite été attribué àExonération d'intérêts de retard pour insuffisance déclarée

En vigueur du jeudi 31 décembre 1987 au mardi 27 décembre 1988

En résumé. La nouvelle version supprime les majorations pour insuffisance de déclaration et introduit des exceptions pour certaines dépenses non justifiées, tandis que la version précédente prévoyait des majorations en cas de taxation d'office ou d'évaluation d'office.

Modifié depuis le jeudi 9 juillet 1987

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au mercredi 8 juillet 1987

En résumé. La nouvelle version ajoute un paragraphe (1 bis) précisant que les intérêts de retard restent dus même si la procédure de taxation d'office n'est pas mise en œuvre, et modifie la référence à l'article L 74 du livre des procédures fiscales.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

En résumé. Les modifications concernent principalement les majorations applicables en cas de retard de déclaration ou d'évaluation d'office, avec des taux et conditions spécifiques mis à jour.

En vigueur du lundi 1 janvier 1951 au samedi 30 juin 1979

En résumé. Le délai de paiement pour éviter une majoration de 10% est désormais fixé au 15 du mois suivant celui où le versement est devenu exigible, au lieu du 15 du mois en cours.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au dimanche 31 décembre 1950

Source : Légifrance