Article 1679 quater A
Abrogé depuis le 1989-07-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taxe sur les encours de crédits – échéance et déclaration
Résumé Les entreprises doivent payer la taxe sur les encours de crédits avant le 31 juillet et déposer une déclaration fixée par le ministre du budget.
Mots-clés : taxe encours de crédit impôt déclaration finance
La taxe sur les encours de crédits prévue à l'article 235 ter N doit être versée le 31 juillet au plus tard à la recette des impôts du lieu de souscription de la déclaration de résultats. Le versement est accompagné du dépôt d'une déclaration dont le modèle est fixé par le ministre du budget.
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