Article 1678 ter
Abrogé depuis le 1976-01-04
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prélèvement sur les tantièmes – versement et sanctions
Résumé Le prélèvement sur les tantièmes doit être versé au Trésor le mois suivant leur paiement, il est soumis aux mêmes sanctions que la retenue à la source sur les obligations et ne peut être pris en charge par la société.
Mots-clés : Fiscalité Prélèvements Tantièmes Sanctions Trésor
Le prélèvement sur les tantièmes visé à l'article 117 ter est versé au Trésor dans le mois qui suit leur mise en paiement et sous les mêmes sanctions que la retenue perçue à la source sur les produits d'obligations. Il ne peut être pris en charge par la société.
Les modalités d'application de ce prélèvement sont fixées par décret en Conseil d'Etat (1).
- Annexe II, art. 49,50 et 377.
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