Article 1662
Abrogé depuis le 1982-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance d'extraits et certificats d'impôts
Résumé Les comptables du Trésor doivent donner gratuitement aux contribuables un extrait de rôle, un bordereau de situation ou un certificat de non-imposition lorsqu'ils le demandent, et faire la même chose pour tout contribuable inscrit, sauf exceptions prévues.
Mots-clés : Fiscalité Recouvrement Droits des contribuables Administration fiscale
Les comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs sont tenus de délivrer, sur papier libre, à toute personne qui en fait la demande, soit un extrait de rôle ou un bordereau de situation afférent à ses impôts, soit un certificat de non-imposition la concernant. Ils doivent également délivrer, dans les mêmes conditions, à tout contribuable porté au rôle, sous réserve des dispositions de l'article 2008, tout autre extrait du rôle ou certificat de non-imposition.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
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