Code général des impôts, CGI

Article 1951

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Article 1951

1 L'administration des impôts peut, jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle de l'expiration du délai de réclamation ou, en cas d'instance, celle de la notification de la décision intervenue, prononcer d'office le dégrèvement ou la restitution des impositions ou fractions d'impositions formant surtaxe.

Elle prononce de même en tout temps, sur proposition des agents des impôts, les dégrèvements prévus par les articles

1390

(

Exonération de taxe foncière pour les bénéficiaires d'allocations

)

Art. 1390

Exonération de taxe foncière pour les bénéficiaires d'allocations

Les personnes âgées ou invalides recevant certaines allocations sont exemptées de taxe foncière sur leur résidence principale, avec des réductions progressives après la fin de l'exonération.

,

1391

(

Exonération de taxe foncière pour les seniors à revenus modestes

)

Art. 1391

Exonération de taxe foncière pour les seniors à revenus modestes

Les personnes âgées de plus de 75 ans peuvent être exonérées de la taxe foncière sur leur résidence principale si leurs revenus sont faibles.

,

1414

(

Dégrèvements de la taxe d'habitation pour seniors, invalides et allocataires

)

Art. 1414

Dégrèvements de la taxe d'habitation pour seniors, invalides et allocataires

Certaines personnes, comme les seniors, les invalides ou les bénéficiaires d’une allocation spéciale, ne paient pas la taxe d’habitation sur leur maison principale, ou paient moins si leurs revenus sont faibles.

et

1601

(

Taxe supplémentaire pour les chambres de métiers

)

Art. 1601

Taxe supplémentaire pour les chambres de métiers

Les chefs d’entreprises paient une taxe supplémentaire pour aider les chambres de métiers à financer leurs activités et la formation, mais certains sont exemptés.

.

Elle peut également prononcer en tout temps des mutations de cote et des transferts de droits portant sur les contributions et taxes à l'égard desquelles une disposition législative ou réglementaire le prévoit expressément.

2 Les dégrèvements, restitutions, mutations de cote et transferts prévus au 1, premier et troisième alinéas, peuvent être proposés par les agents des impôts et les comptables du Trésor chargés du recouvrement.

Les agents appartenant au corps des géomètres du cadastre sont également admis, dans les conditions fixées par le directeur général des impôts, à proposer d'office, en matière de taxe foncière, des mutations de cote et le dégrèvement des droits formant surtaxe.

3 Les propositions formulées par les comptables du Trésor dans les conditions prévues au 2, premier alinéa, sont portées sur des états qu'ils adressent au service des impôts pour la suite à donner.

4 En matière d'impôts directs, sauf s'il s'agit des dégrèvements prévus par les articles

1390

(

Exonération de taxe foncière pour les bénéficiaires d'allocations

)

Art. 1390

Exonération de taxe foncière pour les bénéficiaires d'allocations

Les personnes âgées ou invalides recevant certaines allocations sont exemptées de taxe foncière sur leur résidence principale, avec des réductions progressives après la fin de l'exonération.

,

1391

(

Exonération de taxe foncière pour les seniors à revenus modestes

)

Art. 1391

Exonération de taxe foncière pour les seniors à revenus modestes

Les personnes âgées de plus de 75 ans peuvent être exonérées de la taxe foncière sur leur résidence principale si leurs revenus sont faibles.

et

1414

(

Dégrèvements de la taxe d'habitation pour seniors, invalides et allocataires

)

Art. 1414

Dégrèvements de la taxe d'habitation pour seniors, invalides et allocataires

Certaines personnes, comme les seniors, les invalides ou les bénéficiaires d’une allocation spéciale, ne paient pas la taxe d’habitation sur leur maison principale, ou paient moins si leurs revenus sont faibles.

, les propositions de dégrèvements, mutations ou transferts sont communiquées, par le service des impôts, au maire ou à la commission communale des impôts directs dans les cas prévus à l'article 1936-1.

5 (Abrogé)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 janvier 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs de l'administration fiscale en matière de dégrèvements

Résumé. Le fisc peut, dans un délai fixé, accorder d'office des réductions, restitutions ou changements de droits sur les impôts, sur proposition de ses agents, et doit informer les collectivités locales pour les impôts directs.

1 L'administration des impôts peut, jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle de l'expiration du délai de réclamation ou, en cas d'instance, celle de la notification de la décision intervenue, prononcer d'office le dégrèvement ou la restitution des impositions ou fractions d'impositions formant surtaxe.

Elle prononce de même en tout temps, sur proposition des agents des impôts, les dégrèvements prévus par les articles 1390 (Exonération de taxe foncière pour les bénéficiaires d'allocations), 1391 (Exonération de taxe foncière pour les seniors à revenus modestes), 1414 (Dégrèvements de la taxe d'habitation pour seniors, invalides et allocataires) et 1601 (Taxe supplémentaire pour les chambres de métiers).

Elle peut également prononcer en tout temps des mutations de cote et des transferts de droits portant sur les contributions et taxes à l'égard desquelles une disposition législative ou réglementaire le prévoit expressément.

2 Les dégrèvements, restitutions, mutations de cote et transferts prévus au 1, premier et troisième alinéas, peuvent être proposés par les agents des impôts et les comptables du Trésor chargés du recouvrement.

Les agents appartenant au corps des géomètres du cadastre sont également admis, dans les conditions fixées par le directeur général des impôts, à proposer d'office, en matière de taxe foncière, des mutations de cote et le dégrèvement des droits formant surtaxe.

3 Les propositions formulées par les comptables du Trésor dans les conditions prévues au 2, premier alinéa, sont portées sur des états qu'ils adressent au service des impôts pour la suite à donner.

4 En matière d'impôts directs, sauf s'il s'agit des dégrèvements prévus par les articles 1390 (Exonération de taxe foncière pour les bénéficiaires d'allocations), 1391 (Exonération de taxe foncière pour les seniors à revenus modestes) et 1414 (Dégrèvements de la taxe d'habitation pour seniors, invalides et allocataires), les propositions de dégrèvements, mutations ou transferts sont communiquées, par le service des impôts, au maire ou à la commission communale des impôts directs dans les cas prévus à l'article 1936-1.

5 (Abrogé)

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

En résumé. Le texte a été modifié pour supprimer les dispositions relatives à l'introduction des actions en restitution et aux litiges, remplacées par des règles sur le dégrèvement d'office des impositions par l'administration fiscale.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance