Abrogé par Décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 - art. 2 et 3, v. init.
Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 janvier 1982
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Pouvoirs de l'administration fiscale en matière de dégrèvements
1 L'administration des impôts peut, jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle de l'expiration du délai de réclamation ou, en cas d'instance, celle de la notification de la décision intervenue, prononcer d'office le dégrèvement ou la restitution des impositions ou fractions d'impositions formant surtaxe.
Elle prononce de même en tout temps, sur proposition des agents des impôts, les dégrèvements prévus par les articles 1390 (Exonération de taxe foncière pour les bénéficiaires d'allocations), 1391 (Exonération de taxe foncière pour les seniors à revenus modestes), 1414 (Dégrèvements de la taxe d'habitation pour seniors, invalides et allocataires) et 1601 (Taxe supplémentaire pour les chambres de métiers).
Elle peut également prononcer en tout temps des mutations de cote et des transferts de droits portant sur les contributions et taxes à l'égard desquelles une disposition législative ou réglementaire le prévoit expressément.
2 Les dégrèvements, restitutions, mutations de cote et transferts prévus au 1, premier et troisième alinéas, peuvent être proposés par les agents des impôts et les comptables du Trésor chargés du recouvrement.
Les agents appartenant au corps des géomètres du cadastre sont également admis, dans les conditions fixées par le directeur général des impôts, à proposer d'office, en matière de taxe foncière, des mutations de cote et le dégrèvement des droits formant surtaxe.
3 Les propositions formulées par les comptables du Trésor dans les conditions prévues au 2, premier alinéa, sont portées sur des états qu'ils adressent au service des impôts pour la suite à donner.
4 En matière d'impôts directs, sauf s'il s'agit des dégrèvements prévus par les articles 1390 (Exonération de taxe foncière pour les bénéficiaires d'allocations), 1391 (Exonération de taxe foncière pour les seniors à revenus modestes) et 1414 (Dégrèvements de la taxe d'habitation pour seniors, invalides et allocataires), les propositions de dégrèvements, mutations ou transferts sont communiquées, par le service des impôts, au maire ou à la commission communale des impôts directs dans les cas prévus à l'article 1936-1.
5 (Abrogé)