Transféré par Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 - art. 2, v. init.
Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 1982
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Limitation des recours contre les jugements de grande instance
Les jugements des tribunaux de grande instance rendus en matière de droits, contributions et taxes visés à l'article 1946 (Compétence des tribunaux pour les recours sur les droits d'enregistrement et taxes) sont sans appel et ne peuvent être attaqués que par voie de cassation.