Code général des impôts, CGI

Article 1950

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Article 1950

Les jugements des tribunaux de grande instance rendus en matière de droits, contributions et taxes visés à l'

article 1946

(

Compétence des tribunaux pour les recours sur les droits d'enregistrement et taxes

)

Art. 1946

Compétence des tribunaux pour les recours sur les droits d'enregistrement et taxes

On peut demander à un tribunal de revoir les décisions de l'administration sur les taxes, en fonction de l'endroit où se trouve le bureau ou le bien.

sont sans appel et ne peuvent être attaqués que par voie de cassation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des recours contre les jugements de grande instance

Résumé. Les jugements de grande instance sur les droits, contributions et taxes ne peuvent être contestés que par cassation, pas par appel.

Les jugements des tribunaux de grande instance rendus en matière de droits, contributions et taxes visés à l'article 1946 (Compétence des tribunaux pour les recours sur les droits d'enregistrement et taxes) sont sans appel et ne peuvent être attaqués que par voie de cassation.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

En résumé. La nouvelle version supprime le paragraphe sur les dégrèvements et frais, et se concentre uniquement sur l'irrecevabilité des appels contre les jugements en matière de droits, contributions et taxes.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance