Code général des impôts, CGI

Article 1942

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Article 1942

1 Les mesures d'instruction qui peuvent être prescrites sont l'expertise, la visite des lieux, la vérification d'écritures, l'inscription en faux et le supplément d'instruction.

2 A défaut d'une autre mesure d'instruction, le supplément d'instruction est obligatoire toutes les fois que le contribuable présente des moyens nouveaux avant le jugement s'il n'a pas formulé des observations orales ou, dans le cas contraire, avant que, le débat oral étant clos, le commissaire du Gouvernement ait commencé à prendre ses conclusions.

Lorsque, à la suite d'un supplément d'instruction, une partie invoque des faits ou des motifs nouveaux, l'instruction de l'affaire est rouverte dans les conditions prévues à l'

article 1941

(

Notification et délais dans les procédures administratives

)

Art. 1941

Notification et délais dans les procédures administratives

Le tribunal administratif gère la notification des dossiers, fixe des délais pour les réponses de l'administration, et permet aux contribuables de voir les documents tout en protégeant le secret professionnel.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 janvier 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures d'instruction et supplément d'instruction

Résumé. On peut demander une expertise ou visiter les lieux, et si de nouvelles infos arrivent, on doit faire une instruction supplémentaire avant le jugement.

1 Les mesures d'instruction qui peuvent être prescrites sont l'expertise, la visite des lieux, la vérification d'écritures, l'inscription en faux et le supplément d'instruction.

2 A défaut d'une autre mesure d'instruction, le supplément d'instruction est obligatoire toutes les fois que le contribuable présente des moyens nouveaux avant le jugement s'il n'a pas formulé des observations orales ou, dans le cas contraire, avant que, le débat oral étant clos, le commissaire du Gouvernement ait commencé à prendre ses conclusions.

Lorsque, à la suite d'un supplément d'instruction, une partie invoque des faits ou des motifs nouveaux, l'instruction de l'affaire est rouverte dans les conditions prévues à l'article 1941 (Notification et délais dans les procédures administratives).

Relations

cite

cite  CGI 1941

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

En résumé. Le texte a été modifié pour se concentrer sur les mesures d'instruction spécifiques et leurs conditions d'application, supprimant les références aux procédures générales de jugement des affaires devant le tribunal administratif.

En vigueur du mardi 19 octobre 1954 au samedi 30 juin 1979

En résumé. Le texte remplace 'conseil de préfecture' par 'tribunal administratif', modifiant ainsi l'instance judiciaire compétente pour juger les affaires concernées.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au lundi 18 octobre 1954

Source : Légifrance