Code général des impôts, CGI

Article 1938

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Article 1938

1 Le service des impôts statue sur les réclamations dans le délai de six mois suivant la date de leur présentation. S'il n'est pas en mesure de le faire, il doit, avant l'expiration de ce délai, en aviser le contribuable, en précisant le terme du délai complémentaire qu'il estime nécessaire pour prendre sa décision. Ce délai complémentaire ne peut, toutefois, excéder trois mois. Lorsque l'assiette de l'imposition contestée a été assurée par un service spécialisé de l'administration fiscale, il est statué par ledit service (1).

2 (Abrogé) (2).

3 Le service des impôts peut aussi soumettre d'office le litige à la décision du tribunal compétent, tribunal administratif ou tribunal de grande instance suivant le cas. Il en donne avis au contribuable.

Le tribunal administratif est saisi par un mémoire établi et notifié dans les conditions prévues à l'article 1941-2; en ce cas, la réclamation initiale vaut requête au tribunal.

Le tribunal de grande instance est saisi par un mémoire signifié au réclamant avec assignation.

4 En cas de rejet total ou partiel de la réclamation la décision doit être motivée.

5 Les décisions de l'administration sont notifiées conformément aux dispositions de l'

article 1959

(

Modalités de notification des réclamations fiscales

)

Art. 1959

Modalités de notification des réclamations fiscales

Les avis et notifications liés aux réclamations et dégrèvements fiscaux sont envoyés aux contribuables selon des règles précises, sauf pour les procédures devant les tribunaux administratifs où ils suivent la procédure générale, et les notifications concernant l'État vont au service concerné.

.

1) Voir annexe II, art. 408.

2) Voir annexe II, art. 410.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 janvier 1982

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Délais et procédure de décision des réclamations fiscales

Résumé. Le service des impôts doit statuer sur une réclamation dans les 6 mois, peut demander jusqu’à 3 mois supplémentaires, peut la soumettre à un tribunal et doit motiver toute décision de rejet.

1 Le service des impôts statue sur les réclamations dans le délai de six mois suivant la date de leur présentation. S'il n'est pas en mesure de le faire, il doit, avant l'expiration de ce délai, en aviser le contribuable, en précisant le terme du délai complémentaire qu'il estime nécessaire pour prendre sa décision. Ce délai complémentaire ne peut, toutefois, excéder trois mois. Lorsque l'assiette de l'imposition contestée a été assurée par un service spécialisé de l'administration fiscale, il est statué par ledit service (1).

2 (Abrogé) (2).

3 Le service des impôts peut aussi soumettre d'office le litige à la décision du tribunal compétent, tribunal administratif ou tribunal de grande instance suivant le cas. Il en donne avis au contribuable.

Le tribunal administratif est saisi par un mémoire établi et notifié dans les conditions prévues à l'article 1941-2; en ce cas, la réclamation initiale vaut requête au tribunal.

Le tribunal de grande instance est saisi par un mémoire signifié au réclamant avec assignation.

4 En cas de rejet total ou partiel de la réclamation la décision doit être motivée.

5 Les décisions de l'administration sont notifiées conformément aux dispositions de l'article 1959 (Modalités de notification des réclamations fiscales).

1) Voir annexe II, art. 408.

2) Voir annexe II, art. 410.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

En résumé. La procédure de traitement des réclamations fiscales a été simplifiée et modernisée, avec la suppression d'étapes administratives intermédiaires et l'abrogation d'une disposition obsolète.

En vigueur du mardi 19 octobre 1954 au samedi 30 juin 1979

En résumé. Le changement principal concerne la juridiction devant laquelle les mémoires doivent être produits, passant du conseil de préfecture au tribunal administratif.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au lundi 18 octobre 1954

Source : Légifrance