Code général des impôts, CGI

Article 1937

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Article 1937

Nonobstant les dispositions des articles

1935

(

Instruction des réclamations par les agents des impôts et les géomètres

)

Art. 1935

Instruction des réclamations par les agents des impôts et les géomètres

Les réclamations sont traitées par les agents des impôts, et les géomètres du cadastre participent à celles concernant la taxe foncière.

et

1936

(

Comment contester une taxe locale

)

Art. 1936

Comment contester une taxe locale

Pour contester une taxe, on informe la mairie ou la commission, on suit des règles de vérification, et parfois on demande l’aide d’experts.

, il peut être statué immédiatement sur les réclamations entachées de déchéance ou d'un vice de forme les rendant définitivement irrecevables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 janvier 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision immédiate sur les réclamations irrecevables

Résumé. On peut décider tout de suite qu’une réclamation est définitivement invalide si elle a un vice de forme ou une déchéance.

Nonobstant les dispositions des articles 1935 (Instruction des réclamations par les agents des impôts et les géomètres) et 1936 (Comment contester une taxe locale), il peut être statué immédiatement sur les réclamations entachées de déchéance ou d'un vice de forme les rendant définitivement irrecevables.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions de rejet des réclamations en permettant un rejet immédiat pour déchéance ou vice de forme, sans nécessiter les formalités détaillées précédemment exigées.

En vigueur du mardi 19 octobre 1954 au samedi 30 juin 1979

En résumé. Le texte remplace les mentions au 'conseil de préfecture' par 'tribunal administratif' pour harmoniser les références juridiques.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au lundi 18 octobre 1954

Source : Légifrance