Abrogé par Décret n° 81-860 du 15 septembre 198 - art. 2, v. init.
Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 janvier 1982
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Décision immédiate sur les réclamations irrecevables
Nonobstant les dispositions des articles 1935 (Instruction des réclamations par les agents des impôts et les géomètres) et 1936 (Comment contester une taxe locale), il peut être statué immédiatement sur les réclamations entachées de déchéance ou d'un vice de forme les rendant définitivement irrecevables.