Code général des impôts, CGI

Article 1936

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Article 1936

1 En matière d'impôts directs et à l'exception de celles qui concernent les impôts et taxes accessoires sur les revenus, la taxe pour frais de chambre de métiers et les amendes fiscales, les réclamations sont communiquées, pour avis, au maire ou à la commission communale des impôts directs, lorsque le litige porte sur une question de fait.

Elles sont communiquées au maire seul lorsqu'elles concernent la taxe foncière ou la taxe professionnelle et à la commission communale dans les autres cas.

2 Les réclamations relatives à la taxe pour frais de chambre de métiers sont communiquées à la chambre de métiers lorsque la contestation porte sur le principe de l'imposition.

3 Les réclamations relatives à la cotisation prévue à l'article 235 bis (Participation des employeurs à l'effort de construction) sont communiquées pour avis au représentant local du ministre de l'équipement et du logement.

4 L'instruction des réclamations collectives introduites conformément à l'article 1398 (Réduction de taxe foncière pour les agriculteurs sinistrés) est faite, en présence du maire et conjointement avec un représentant du service des impôts, par deux commissaires nommés par l'administration. Le maire est avisé au moins dix jours à l'avance de la date fixée pour la vérification. Il publie cette date notamment par voie d'affiches et invite les intéressés à faire à la mairie la déclaration de leurs pertes. Le représentant de l'administration dresse un procès-verbal de la vérification. Aucune déclaration n'est recevable après la clôture du procès-verbal.

5 En matière d'impôts sur les revenus et de taxes accessoires à ces impôts, les ingénieurs des mines peuvent être consultés sur les réclamations présentées par les contribuables visés à l'article 34 (Imposition des bénéfices industriels et commerciaux), deuxième alinéa, et par les exploitants de carrières.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 janvier 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comment contester une taxe locale

Résumé. Pour contester une taxe, on informe la mairie ou la commission, on suit des règles de vérification, et parfois on demande l’aide d’experts.

1 En matière d'impôts directs et à l'exception de celles qui concernent les impôts et taxes accessoires sur les revenus, la taxe pour frais de chambre de métiers et les amendes fiscales, les réclamations sont communiquées, pour avis, au maire ou à la commission communale des impôts directs, lorsque le litige porte sur une question de fait.

Elles sont communiquées au maire seul lorsqu'elles concernent la taxe foncière ou la taxe professionnelle et à la commission communale dans les autres cas.

2 Les réclamations relatives à la taxe pour frais de chambre de métiers sont communiquées à la chambre de métiers lorsque la contestation porte sur le principe de l'imposition.

3 Les réclamations relatives à la cotisation prévue à l'article 235 bis (Participation des employeurs à l'effort de construction) sont communiquées pour avis au représentant local du ministre de l'équipement et du logement.

4 L'instruction des réclamations collectives introduites conformément à l'article 1398 (Réduction de taxe foncière pour les agriculteurs sinistrés) est faite, en présence du maire et conjointement avec un représentant du service des impôts, par deux commissaires nommés par l'administration. Le maire est avisé au moins dix jours à l'avance de la date fixée pour la vérification. Il publie cette date notamment par voie d'affiches et invite les intéressés à faire à la mairie la déclaration de leurs pertes. Le représentant de l'administration dresse un procès-verbal de la vérification. Aucune déclaration n'est recevable après la clôture du procès-verbal.

5 En matière d'impôts sur les revenus et de taxes accessoires à ces impôts, les ingénieurs des mines peuvent être consultés sur les réclamations présentées par les contribuables visés à l'article 34 (Imposition des bénéfices industriels et commerciaux), deuxième alinéa, et par les exploitants de carrières.

Relations

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

En résumé. Le texte a été complètement réécrit pour préciser les procédures de réclamation et de consultation dans le cadre des impôts directs, avec des modifications notables sur les instances consultées et les modalités d'instruction.

En vigueur du mardi 19 octobre 1954 au samedi 30 juin 1979

En résumé. Le recours contre les décisions du directeur se fait désormais devant le tribunal administratif au lieu du conseil de préfecture.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au lundi 18 octobre 1954

Source : Légifrance