Code général des impôts, CGI

Article 1932

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Article 1932

1 Sous réserve des cas prévus aux 2 à 4, les réclamations sont recevables jusqu'au 31 décembre de la deuxième année ou, en ce qui concerne les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, jusqu'au 31 décembre suivant celle :

soit de la mise en recouvrement du rôle, de la notification d'un avis de mise en recouvrement, ou du versement de l'impôt contesté si cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis de mise en recouvrement;

soit de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation.

2 Le délai de réclamation expire :

le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle le contribuable a reçu de nouveaux avis d'imposition, dans le cas où, à la suite d'erreurs d'expédition, de tels avis lui ont été adressés par l'administration;

le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle le contribuable a eu connaissance certaine de l'existence des cotes d'impôts directs ou taxes assimilées à ces impôts indûment établies par suite de faux ou double emploi;

s'il s'agit de contestations relatives à l'application de retenues effectuées à la source, le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle ces retenues ont été opérées.

3 Les réclamations pour vacance de maison ou inexploitation d'immeuble à usage commercial ou industriel prévues par l'

article 1389

(

Réduction de la taxe foncière pour vacance ou inexploitation

)

Art. 1389

Réduction de la taxe foncière pour vacance ou inexploitation

Les propriétaires peuvent demander une réduction de la taxe foncière si leur bien est inoccupé ou non utilisé pendant au moins trois mois, à condition que ce soit indépendant de leur volonté.

doivent être présentées dans l'année pour les vacances ou inexploitations intervenues au cours de l'année précédente, ces réclamations étant faites à titre conservatoire si, au 31 décembre de cette dernière année, les vacances ou inexploitations n'ont pas eu la durée fixée à l'

article 1389

(

Réduction de la taxe foncière pour vacance ou inexploitation

)

Art. 1389

Réduction de la taxe foncière pour vacance ou inexploitation

Les propriétaires peuvent demander une réduction de la taxe foncière si leur bien est inoccupé ou non utilisé pendant au moins trois mois, à condition que ce soit indépendant de leur volonté.

.

4 Les réclamations prévues par l'

article 1398

(

Réduction de taxe foncière pour les agriculteurs sinistrés

)

Art. 1398

Réduction de taxe foncière pour les agriculteurs sinistrés

Les agriculteurs peuvent obtenir une réduction de leur taxe foncière en cas de pertes de récoltes ou de bétail dues à des événements extraordinaires, sous certaines conditions.

doivent être présentées au choix des intéressés, soit quinze jours au moins avant la date où commence habituellement l'enlèvement des récoltes, soit dans les quinze jours du sinistre. La date habituelle de l'enlèvement des récoltes est fixée par un arrêté préfectoral inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et publié dans chaque commune par voie d'affiche.

5 Dans le cas où le contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement de la part de l'administration il dispose d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propres réclamations.

6 Les dispositions du second alinéa de l'

article 642

(

Délais de déclaration de succession dans les DOM

)

Art. 642

Délais de déclaration de succession dans les DOM

Dans les DOM, le délai pour déclarer une succession est de six mois si le défunt y était domicilié, sinon un an, avec des exceptions pour Mayotte et La Réunion.

du nouveau

code de procédure civile

, suivant lesquelles le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, ne s'appliquent pas aux délais prévus au présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 janvier 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais de réclamation fiscale

Résumé. Tu as jusqu'au 31 décembre de la deuxième année après avoir reçu l'avis ou l'événement pour contester un impôt.

1 Sous réserve des cas prévus aux 2 à 4, les réclamations sont recevables jusqu'au 31 décembre de la deuxième année ou, en ce qui concerne les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, jusqu'au 31 décembre suivant celle :

  • soit de la mise en recouvrement du rôle, de la notification d'un avis de mise en recouvrement, ou du versement de l'impôt contesté si cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis de mise en recouvrement;
  • soit de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation.

2 Le délai de réclamation expire :

  • le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle le contribuable a reçu de nouveaux avis d'imposition, dans le cas où, à la suite d'erreurs d'expédition, de tels avis lui ont été adressés par l'administration;
  • le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle le contribuable a eu connaissance certaine de l'existence des cotes d'impôts directs ou taxes assimilées à ces impôts indûment établies par suite de faux ou double emploi;
  • s'il s'agit de contestations relatives à l'application de retenues effectuées à la source, le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle ces retenues ont été opérées.

3 Les réclamations pour vacance de maison ou inexploitation d'immeuble à usage commercial ou industriel prévues par l'article 1389 (Réduction de la taxe foncière pour vacance ou inexploitation) doivent être présentées dans l'année pour les vacances ou inexploitations intervenues au cours de l'année précédente, ces réclamations étant faites à titre conservatoire si, au 31 décembre de cette dernière année, les vacances ou inexploitations n'ont pas eu la durée fixée à l'article 1389 (Réduction de la taxe foncière pour vacance ou inexploitation).

4 Les réclamations prévues par l'article 1398 (Réduction de taxe foncière pour les agriculteurs sinistrés) doivent être présentées au choix des intéressés, soit quinze jours au moins avant la date où commence habituellement l'enlèvement des récoltes, soit dans les quinze jours du sinistre. La date habituelle de l'enlèvement des récoltes est fixée par un arrêté préfectoral inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et publié dans chaque commune par voie d'affiche.

5 Dans le cas où le contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement de la part de l'administration il dispose d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propres réclamations.

6 Les dispositions du second alinéa de l'article 642 (Délais de déclaration de succession dans les DOM) du nouveau code de procédure civile, suivant lesquelles le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, ne s'appliquent pas aux délais prévus au présent article.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

En résumé. Les délais de réclamation ont été allongés, passant du 31 mars au 31 décembre de la deuxième année pour la plupart des cas.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance