Article 1649 undecies
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Arrondissement des bases d'imposition à l'euro le plus proche
Résumé Les montants imposables sont arrondis à l'euro le plus proche, 0.50 euro compte comme un euro entier.
Les bases des impositions de toute nature sont arrondies à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
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