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Création et fonctionnement des centres de casier fiscal

Code général des impôts, CGI

Article 1649 quater E-O bis

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Limitation des missions comptables des centres de gestion agréés

Résumé Les centres de gestion agréés doivent suivre les règles comptables de 1945 et 1968, ils ne peuvent pas les modifier.
Mots-clés : Gestion d'entreprise Comptabilité Réglementation Centres de gestion

Sous réserve de l'article 1649 quater D-II, III et IV, les dispositions relatives aux missions comptables des centres de gestion agréés ne peuvent déroger aux dispositions des articles 2 et 8 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, modifiée par la loi n° 68-946 du 31 octobre 1968.

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Version 1

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 1979

Abrogé le vendredi 27 octobre 1995

Sous réserve de l'article 1649 quater D-II, III et IV, les dispositions relatives aux missions comptables des centres de gestion agréés ne peuvent déroger aux dispositions des articles 2 et 8 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, modifiée par la loi n° 68-946 du 31 octobre 1968.