Article 1649 quater E-0 bis
Abrogé depuis le 2025-02-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation des missions comptables des centres de gestion agréés
Résumé Les centres de gestion agréés doivent suivre les règles de l'ordonnance des experts-comptables et ne peuvent pas les modifier.
Mots-clés : Fiscalité Expertise comptable Centres de gestion Ordre des experts-comptables
Sous réserve des II, III et IV de l'article 1649 quater D, les dispositions relatives aux missions comptables des centres de gestion agréés ne peuvent déroger aux dispositions de l'article 2 modifié de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable.
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