Article 199 quater A
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Libération de l'impôt sur le revenu pour les contribuables fiscalement domiciliés hors de France
Résumé Les étrangers payent moins d'impôts en France si une partie a déjà été retenue chez eux.
La retenue prévue au 2 de l'article 119 bis libère les contribuables fiscalement domiciliés hors de France de l'impôt sur le revenu dû en raison des sommes qui ont supporté cette retenue.
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