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Imputation des retenues à la source et crédits d'impôt

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Article 199 quater A

Libération de l'impôt sur le revenu pour les contribuables fiscalement domiciliés hors de France

Code général des impôts, CGI

Article 199 quater

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disposition relative au crédit d'impôt pour éviter la double imposition

Résumé Pour éviter de payer deux fois l'impôt sur certaines indemnités et pensions, la France donne un crédit d'impôt équivalent à l'impôt européen déjà payé.

Pour les indemnités et les pensions mentionnées aux 1 et 5 de l'article 12 de la décision du Parlement européen 2005/684/ CE du 28 septembre 2005 portant adoption du statut des députés au Parlement européen soumises à l'impôt européen mentionné au même article 12, la double imposition est évitée par l'octroi d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt européen acquitté, dans la limite de l'impôt dû en France sur ces indemnités et pensions.

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Pour les indemnités et les pensions mentionnées aux 1 et 5 de l'article 12 de la décision du Parlement européen 2005/684/ CE du 28 septembre 2005 portant adoption du statut des députés au Parlement européen soumises à l'impôt européen mentionné au même article 12, la double imposition est évitée par l'octroi d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt européen acquitté, dans la limite de l'impôt dû en France sur ces indemnités et pensions.