Code général des impôts, CGI

Article 150-0 E

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des gains nets et distributions de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés

Résumé Les gains et distributions de ventes de valeurs mobilières doivent être déclarés selon les règles du CGI.

Les gains nets et les distributions mentionnés aux I et II de l'article 150-0 A doivent être déclarés dans les conditions prévues au 1 de l'article 170.

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Version 2

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Extension des éléments à déclarer (gains nets + distributions)

Résumé des changements La nouvelle version étend la déclaration obligatoire aux « distributions » ainsi qu’aux éléments du point II de l’article 150‑0 A, alors que la version précédente ne concernait que les gains nets du point I.

Les gains nets et les distributions mentionnés aux I et II de l'article 150-0 A doivent être déclarés dans les conditions prévues au 1 de l'article 170.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 31 mars 2000

Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A doivent être déclarés dans les conditions prévues au 1 de l'article 170.