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Détermination du résultat imposable

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Article 73 D

Imposition des associés en cas de transmission ou de rachat de droits dans une société agricole

Code général des impôts, CGI

Article 73 C

Article 73 C

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Imposition d'après le bénéfice réel: Dotation d'installation aux jeunes agriculteurs

Résumé Les jeunes agriculteurs qui utilisent leur aide à l'installation pour acheter des biens immobilisés doivent suivre les règles de l'article 42 septies.

Les dispositions de l'article 42 septies sont applicables à la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs prévue aux articles D. 343-9 à D. 343-12 du code rural et de la pêche maritime lorsqu'elle est affectée à la création ou à l'acquisition d'immobilisations.

5 versions

2 cités

Historique des versions

Version 5

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Extension du champ d’application au secteur piscicole

Résumé des changements L’article élargit son champ d’application en ajoutant le secteur « pêche maritime » aux activités agricoles déjà couvertes.

Les dispositions de l'article 42 septies sont applicables à la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs prévue aux articles D. 343-9 à D. 343-12 du code rural et de la pêche maritime lorsqu'elle est affectée à la création ou à l'acquisition d'immobilisations.

Version 4

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Modification des références d’articles du code rural

Résumé des changements L’article remplace les références aux articles R § 343‑9 à R § 343‑12 par les articles D § 343‑9 à D § 343‑12 du code rural, indiquant un changement de classification des dispositions applicables.

En vigueur à partir du jeudi 3 avril 2008

Les dispositions de l'article 42 septies sont applicables à la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs prévue aux articles D. 343-9 à D. 343-12 du code rural lorsqu'elle est affectée à la création ou à l'acquisition d'immobilisations.

Version 3

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Extension de la portée des dispositions applicables

Résumé des changements L’article élargit l’application des dispositions de l’article 42 septies aux articles R § 343‑9 à R § 343‑12 du code rural, au lieu de se limiter uniquement à l’article R § 343‑12.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2006

Les dispositions de l'article 42 septies sont applicables à la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs prévue aux articles R. 343-9 à R. 343-12 du code rural lorsqu'elle est affectée à la création ou à l'acquisition d'immobilisations.

Version 2

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Actualisation de la référence légale

Résumé des changements La référence légale encadrant la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs est passée d’un décret spécifique (n°81‑246) à un article du Code rural (R § 343‑12), actualisant ainsi son fondement juridique.

En vigueur à partir du dimanche 31 mars 2002

Les dispositions de l'article 42 septies sont applicables à la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs prévue aux articles R. 343-12 du code rural lorsqu'elle est affectée à la création ou à l'acquisition d'immobilisations.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 20 juillet 1984

Les dispositions de l'article 42 septies sont applicables à la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs prévue par le décret n° 81-246 du 17 mars 1981 lorsqu'elle est affectée à la création ou à l'acquisition d'immobilisations.