Article 72 C
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Provisions pour hausse des prix des exploitants agricoles
Résumé Les agriculteurs ne peuvent pas économiser pour les prix qui augmentent, sauf pour ceux mis de côté avant 1984.
Les exploitants agricoles ne peuvent pratiquer la provision pour hausse des prix prévue au 5° du 1 de l'article 39 (1).
Le montant global des provisions pour hausse de prix constituées avant le 1er janvier 1984 peut, à compter du premier exercice ouvert après cette date, être réintégré par fractions égales sur un nombre d'exercices égal au double de ceux au titre desquels elles ont été constituées.
(1) Disposition applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 1984.
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