Article 72 D quater
Abrogé depuis le 2018-12-31 par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 51 (V)
Les bénéfices des exploitants titulaires de revenus mentionnés au cinquième ou sixième alinéa de l'article 63 ne peuvent donner lieu aux déductions prévues aux articles 72 D et 72 D bis lorsque ces exploitants n'exercent aucune des activités mentionnées au premier, deuxième, troisième ou quatrième alinéa de l'article 63.
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