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XIV quinquies

Régime fiscal des groupements de coopération sanitaire et sociale et de leurs membres

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Article 239 quinquies

Exemption de l'impôt sur les sociétés pour les syndicats mixtes de gestion forestière et les groupements syndicaux forestiers

Code général des impôts, CGI

Article 239 quater D

Article 239 quater D

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération fiscale des groupements de coopération sanitaire et sociale

Résumé Les groupements de coopération sanitaire et sociale ne paient pas l'impôt sur les sociétés, mais chaque membre doit payer des impôts sur ses bénéfices.

Les groupements de coopération sanitaire mentionnés aux articles L. 6133-1 et L. 6133-4 du code de la santé publique et les groupements de coopération sociale et médico-sociale mentionnés à l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles n'entrent pas dans le champ d'application du 1 de l'article 206, mais chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des excédents correspondant à ses droits dans le groupement soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les sociétés s'il s'agit d'une personne morale relevant de cet impôt.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du champ d’application aux groupements sociaux et médico‑sociaux

Résumé des changements Ajout d’une catégorie supplémentaire de groupements (coopératives sociales et médico‑sociales) qui, comme les coopératives sanitaires, ne sont pas soumis à l’article 206 mais dont les membres restent personnellement responsables des excédents.

Les groupements de coopération sanitaire mentionnés aux articles L. 6133-1 et L. 6133-4 du code de la santé publique et les groupements de coopération sociale et médico-sociale mentionnés à l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles n'entrent pas dans le champ d'application du 1 de l'article 206, mais chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des excédents correspondant à ses droits dans le groupement soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les sociétés s'il s'agit d'une personne morale relevant de cet impôt.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2005

Les groupements de coopération sanitaire mentionnés aux articles L. 6133-1 et L. 6133-4 du code de la santé publique n'entrent pas dans le champ d'application du 1 de l'article 206, mais chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des excédents correspondant à ses droits dans le groupement soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les sociétés s'il s'agit d'une personne morale relevant de cet impôt.