Code général des impôts, CGI

Article 237

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Article 237

Les dépenses afférentes aux publicités prohibées par les articles

L. 3323-2

(

Règles de publicité pour les boissons alcooliques

)

Art. L.3323-2

Règles de publicité pour les boissons alcooliques

La publicité pour l'alcool est limitée à certains supports comme la presse écrite (sauf pour les jeunes), la radio à certaines heures, et dans des lieux spécifiques.

,

L. 3323-4

(

Règles strictes pour la publicité des boissons alcooliques

)

Art. L.3323-4

Règles strictes pour la publicité des boissons alcooliques

La publicité pour les boissons alcooliques est strictement encadrée et doit inclure un message sanitaire sur les dangers de l'abus d'alcool.

et

L. 3323-5

(

Interdiction de publicité pour l'alcool auprès des mineurs

)

Art. L.3323-5

Interdiction de publicité pour l'alcool auprès des mineurs

Il est interdit de donner aux enfants des objets publicitaires pour les boissons alcoolisées.

du

code de la santé publique

ne sont pas admises en déduction pour la détermination des bénéfices soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 31 mars 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de déduction fiscale pour les publicités d'alcool interdites

Résumé. Les dépenses pour des publicités d'alcool interdites ne peuvent pas être déduites des impôts.

Les dépenses afférentes aux publicités prohibées par les articles L. 3323-2 (Règles de publicité pour les boissons alcooliques), L. 3323-4 (Règles strictes pour la publicité des boissons alcooliques) et L. 3323-5 (Interdiction de publicité pour l'alcool auprès des mineurs) du code de la santé publique ne sont pas admises en déduction pour la détermination des bénéfices soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 31 mars 2001

En résumé. Le texte passe d’une référence aux règles relatives aux boissons alcoolisées au cadre plus large du droit sanitaire : il cite désormais les articles L 3323‑2, 4 et 5 du Code de la santé publique tout en conservant que ces dépenses ne sont pas déductibles.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au vendredi 30 mars 2001

En résumé. L’article a été entièrement remplacé : le texte ancien portant sur les majorations de loyers et la valeur locative est remplacé par un nouveau qui interdit la déduction des dépenses liées aux publicités prohibées.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1956 au samedi 30 juin 1979

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du dimanche 15 août 1954 au samedi 30 juin 1956

En résumé. Le texte supprime l’expression emphatique « En aucun cas » et introduit une nouvelle exception précisant que ces règles ne s’appliquent pas aux immeubles figurant à l’actif des entreprises industrielles ou commerciales ou des sociétés dont l’activité principale est la location.

En vigueur du mardi 15 avril 1952 au samedi 14 août 1954

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au lundi 14 avril 1952

Source : Légifrance