En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 31 mars 2001
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Interdiction de déduction fiscale pour les publicités d'alcool interdites
Les dépenses afférentes aux publicités prohibées par les articles L. 3323-2 (Règles de publicité pour les boissons alcooliques), L. 3323-4 (Règles strictes pour la publicité des boissons alcooliques) et L. 3323-5 (Interdiction de publicité pour l'alcool auprès des mineurs) du code de la santé publique ne sont pas admises en déduction pour la détermination des bénéfices soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.