Article 238 bis HM
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application des articles 238 bis HE à 238 bis HL pour le financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles
Résumé L'article 238 bis HM dit qu'un décret définit les règles pour certains articles sur le financement des films et des émissions télévisées.
Un décret fixe les modalités d'application des articles 238 bis HE à 238 bis HL, notamment les modalités de délivrance des agréments, les obligations déclaratives et, le cas échéant, les clauses-types du contrat d'association à la production (1).
(1) Annexe III, art. 46 quindecies A à 46 quindecies F.
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