Code général des impôts, CGI

Article 223 ter

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Article 223 ter

En vue de l'application des dispositions des articles

39 bis

(

Régime fiscal des provisions pour les entreprises de presse

)

Art. 39 bis

Régime fiscal des provisions pour les entreprises de presse

Les journaux peuvent économiser une partie de leurs gains pour acheter du matériel et ces économies réduisent leur impôt, selon des règles qui changent chaque année.

à

39 bis B

(

Provisions fiscales pour les services de presse en ligne

)

Art. 39 bis B

Provisions fiscales pour les services de presse en ligne

Les entreprises de presse en ligne peuvent mettre de côté une partie de leurs bénéfices pour acheter du matériel ou développer leur service, mais elles doivent respecter certaines règles.

les sociétés ou autres personnes morales intéressées sont tenues de joindre à chaque déclaration qu'elles souscrivent pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, un relevé indiquant distinctement le montant des dépenses effectuées en vue des objets indiqués auxdits articles au cours de la période à laquelle s'applique la déclaration, par prélèvement, d'une part, sur les bénéfices de ladite période et, d'autre part, sur les provisions constituées, en vertu des mêmes articles, au moyen des bénéfices des périodes précédentes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 août 1954 · Dernière version le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des dépenses pour l'impôt sur les sociétés

Résumé. Les entreprises doivent déclarer leurs dépenses spécifiques pour bénéficier d'avantages fiscaux.

En vue de l'application des dispositions des articles 39 bis (Régime fiscal des provisions pour les entreprises de presse) à 39 bis B (Provisions fiscales pour les services de presse en ligne) les sociétés ou autres personnes morales intéressées sont tenues de joindre à chaque déclaration qu'elles souscrivent pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, un relevé indiquant distinctement le montant des dépenses effectuées en vue des objets indiqués auxdits articles au cours de la période à laquelle s'applique la déclaration, par prélèvement, d'une part, sur les bénéfices de ladite période et, d'autre part, sur les provisions constituées, en vertu des mêmes articles, au moyen des bénéfices des périodes précédentes.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Modifié parLoi n°2017-1837 du 30 décembre 2017art. 91 : Extension des obligations fiscales pour les entreprises

En résumé. La référence aux articles applicables a été élargie : on passe de l’article 39 bis et A à une plage allant jusqu’à l’article B, ce qui étend les obligations déclaratives.

En vigueur du vendredi 11 avril 1997 au dimanche 31 décembre 2017

En résumé. La nouvelle version étend les obligations de déclaration en ajoutant l'article 39 bis A et modifie légèrement la formulation pour préciser que les dépenses concernées sont celles liées à ces deux articles.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 10 avril 1997

En résumé. L’obligation est désormais étendue à toutes les sociétés ou autres personnes morales intéressées plutôt qu’uniquement aux journaux et revues politiques ; ainsi plus d’entités doivent fournir le relevé fiscal.

En vigueur du dimanche 15 août 1954 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance