Périmé par Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1
Créé le 31 décembre 2005 · Périmé le 12 juin 2011
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Crédit d'impôt 244 quater N : imputation et restitution
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater N (Crédit d'impôt pour les entreprises employant des réservistes) est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre des exercices au cours desquels les dépenses définies au a du I de l'article 244 quater N (Crédit d'impôt pour les entreprises employant des réservistes) ont été exposées. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est restitué.