Code général des impôts, CGI

Article 220 O

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Article 220 O

Le crédit d'impôt défini à l'

article 244 quater N

(

Crédit d'impôt pour les entreprises employant des réservistes

)

Art. 244 quater N

Crédit d'impôt pour les entreprises employant des réservistes

Les entreprises peuvent obtenir un crédit d'impôt de 25% pour les salariés réservistes, avec des plafonds et conditions spécifiques.

est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre des exercices au cours desquels les dépenses définies au a du I de l'

article 244 quater N

(

Crédit d'impôt pour les entreprises employant des réservistes

)

Art. 244 quater N

Crédit d'impôt pour les entreprises employant des réservistes

Les entreprises peuvent obtenir un crédit d'impôt de 25% pour les salariés réservistes, avec des plafonds et conditions spécifiques.

ont été exposées. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est restitué.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 décembre 2005 · Périmé le 12 juin 2011

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Crédit d'impôt 244 quater N : imputation et restitution

Résumé. Quand une entreprise dépense pour un projet, elle obtient un crédit d'impôt 244 quater N qui diminue son impôt sur les sociétés de l'année concernée; si le crédit dépasse l'impôt, l'excédent est remboursé.

Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater N (Crédit d'impôt pour les entreprises employant des réservistes) est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre des exercices au cours desquels les dépenses définies au a du I de l'article 244 quater N (Crédit d'impôt pour les entreprises employant des réservistes) ont été exposées. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est restitué.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 décembre 2005 au samedi 11 juin 2011

Source : Légifrance