Article 220 O
Abrogé depuis le 2011-06-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Crédit d'impôt 244 quater N : imputation et restitution
Résumé Quand une entreprise dépense pour un projet, elle obtient un crédit d'impôt 244 quater N qui diminue son impôt sur les sociétés de l'année concernée; si le crédit dépasse l'impôt, l'excédent est remboursé.
Mots-clés : Crédit d'impôt Impôt sur les sociétés Imputation Restitution Finances d'entreprise
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater N est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre des exercices au cours desquels les dépenses définies au a du I de l'article 244 quater N ont été exposées. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est restitué.
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