Abrogé par LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 94 (V)
Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 1 janvier 2018
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Crédit d’impôt 244 quater H : imputation et restitution
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater H (Crédit d'impôt pour les PME qui exportent) est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre des exercices au cours desquels les dépenses définies au II de l'article 244 quater H (Crédit d'impôt pour les PME qui exportent) ont été exposées. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est restitué.