Article 220 I
Abrogé depuis le 2018-01-01 par LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 94 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Crédit d’impôt 244 quater H : imputation et restitution
Résumé Le crédit d'impôt 244 quater H permet de réduire l’impôt sur les sociétés de l’exercice où l’entreprise a dépensé, et si le crédit dépasse l’impôt, l’excédent est remboursé.
Mots-clés : Crédit d'impôt Impôt sur les sociétés Fiscalité des entreprises Restitution
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater H est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre des exercices au cours desquels les dépenses définies au II de l'article 244 quater H ont été exposées. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est restitué.
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