Code général des impôts, CGI

Article 220 I

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Article 220 I

Le crédit d'impôt défini à l'

article 244 quater H

(

Crédit d'impôt pour les PME qui exportent

)

Art. 244 quater H

Crédit d'impôt pour les PME qui exportent

Les petites et moyennes entreprises peuvent obtenir un crédit d'impôt pour leurs dépenses de prospection commerciale à l'étranger, sous certaines conditions.

est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre des exercices au cours desquels les dépenses définies au II de l'

article 244 quater H

(

Crédit d'impôt pour les PME qui exportent

)

Art. 244 quater H

Crédit d'impôt pour les PME qui exportent

Les petites et moyennes entreprises peuvent obtenir un crédit d'impôt pour leurs dépenses de prospection commerciale à l'étranger, sous certaines conditions.

ont été exposées. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est restitué.

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Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Crédit d’impôt 244 quater H : imputation et restitution

Résumé. Le crédit d'impôt 244 quater H permet de réduire l’impôt sur les sociétés de l’exercice où l’entreprise a dépensé, et si le crédit dépasse l’impôt, l’excédent est remboursé.

Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater H (Crédit d'impôt pour les PME qui exportent) est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre des exercices au cours desquels les dépenses définies au II de l'article 244 quater H (Crédit d'impôt pour les PME qui exportent) ont été exposées. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est restitué.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance