Code général des impôts, CGI

Article 211 bis

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Article 211 bis

Pour l'application des dispositions du premier alinéa du 3 de l'article 39 (Calcul des bénéfices imposables pour l'impôt sur le revenu), relatives à la déduction des allocations forfaitaires qu'une société attribue à ses dirigeants ou aux cadres de son entreprise pour frais de représentation et de déplacement, les dirigeants s'entendent, dans les sociétés de personnes et sociétés en participation qui ont opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, des associés en nom et des membres de ces sociétés, dans les sociétés à responsabilité limitée qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes et les sociétés en commandite par actions, des gérants et, en ce qui concerne les sociétés anonymes, du président du conseil d'administration, du directeur général, de l'administrateur provisoirement délégué, des membres du directoire et de tout administrateur ou membre du conseil de surveillance chargé de fonctions spéciales.

Ces dispositions ne sont pas applicables :

a. (Périmé) ;

b. Aux sociétés immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter (Transparence fiscale des sociétés immobilières de copropriété).

c. Aux sociétés à responsabilité limitée ayant opté pour le régime fiscal prévu par l'article 239 bis AA ou celui prévu par l'article 239 bis AB.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 août 1954 · Dernière version le 6 août 2008

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déduction des allocations forfaitaires pour frais

Résumé. Les sociétés peuvent déduire certaines allocations pour frais de représentation et de déplacement accordées à leurs dirigeants, mais cela ne s'applique pas aux sociétés immobilières de copropriété ni à certaines SARL.

Pour l'application des dispositions du premier alinéa du 3 de l'article 39 (Calcul des bénéfices imposables pour l'impôt sur le revenu), relatives à la déduction des allocations forfaitaires qu'une société attribue à ses dirigeants ou aux cadres de son entreprise pour frais de représentation et de déplacement, les dirigeants s'entendent, dans les sociétés de personnes et sociétés en participation qui ont opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, des associés en nom et des membres de ces sociétés, dans les sociétés à responsabilité limitée qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes et les sociétés en commandite par actions, des gérants et, en ce qui concerne les sociétés anonymes, du président du conseil d'administration, du directeur général, de l'administrateur provisoirement délégué, des membres du directoire et de tout administrateur ou membre du conseil de surveillance chargé de fonctions spéciales.

Ces dispositions ne sont pas applicables :

a. (Périmé) ;

b. Aux sociétés immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter (Transparence fiscale des sociétés immobilières de copropriété).

c. Aux sociétés à responsabilité limitée ayant opté pour le régime fiscal prévu par l'article 239 bis AA ou celui prévu par l'article 239 bis AB.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 6 août 2008

Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 30 : Régime fiscal simplifié pour les PME

En résumé. La nouvelle version exclut désormais les SARL qui ont choisi le régime fiscal de l’article 239 bis AB, en plus du régime déjà mentionné (article 239 bis AA).

En vigueur du mercredi 1 septembre 1982 au mardi 5 août 2008

En résumé. La modification précise les sociétés exclues de l'application des dispositions relatives à la déduction des allocations forfaitaires pour frais de représentation et de déplacement.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1981 au mardi 31 août 1982

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception supplémentaire pour les sociétés à responsabilité limitée ayant opté pour le régime fiscal prévu par l'article 239 bis AA.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mercredi 31 décembre 1980

En résumé. La modification précise les types de sociétés concernées par la déduction des allocations forfaitaires pour frais de représentation et de déplacement, en clarifiant les cas d'exclusion et en ajoutant des catégories de dirigeants éligibles.

En vigueur du dimanche 15 août 1954 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance