Code général des impôts, CGI

Article 209 bis

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Article 209 bis

1. Les dispositions des articles

158 bis

(

Crédit d'impôt sur les dividendes français

)

Art. 158 bis

Crédit d'impôt sur les dividendes français

Si tu reçois des dividendes d’une société française, tu obtiens un crédit d’impôt égal à la moitié du montant reçu qui peut réduire ton impôt sur le revenu, et si le bénéficiaire n’est pas une personne physique, le crédit peut atteindre 40 % du dividende.

et

158 ter

(

Conditions d'application de l'article 158 ter aux dividendes

)

Art. 158 ter

Conditions d'application de l'article 158 ter aux dividendes

Il explique que les règles sur les dividendes ne s'appliquent qu'aux actions après 1965, seulement aux gens qui vivent en France, et qu'un crédit d'impôt ne se donne pas si la façon dont les titres sont partagés donne un avantage fiscal supplémentaire.

sont applicables aux personnes morales ayant leur siège social en France, dans la mesure où le revenu distribué est compris dans la base de l'impôt sur les sociétés dû par le bénéficiaire. Le crédit d'impôt est reçu en paiement de cet impôt. Il n'est pas restituable.

2. (Abrogé)

3. Par dérogation aux dispositions du 1, l'avoir fiscal attaché aux dividendes des sociétés françaises perçus par les caisses de retraite et de prévoyance et par les fondations et associations reconnues d'utilité publique est reçu en paiement de l'impôt sur les sociétés dû par ces organismes. L'excédent éventuel est restitué dans la mesure où ces organismes ne détiennent pas des titres qui représentent au moins 10 % du capital de la société émettrice.

4. (Sans objet).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 28 décembre 1988 au 17 janvier 2002, puis du 31 mars 2002 au 31 décembre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Crédit d'impôt sur les dividendes pour les sociétés françaises et certains organismes publics

Résumé. Les entreprises françaises et certains organismes publics peuvent recevoir un crédit d'impôt sur les dividendes qu'ils versent, qui est payé contre l'impôt sur les sociétés et n'est pas remboursé, sauf pour les caisses de retraite et les fondations.

1. Les dispositions des articles 158 bis (Crédit d'impôt sur les dividendes français) et 158 ter (Conditions d'application de l'article 158 ter aux dividendes) sont applicables aux personnes morales ayant leur siège social en France, dans la mesure où le revenu distribué est compris dans la base de l'impôt sur les sociétés dû par le bénéficiaire. Le crédit d'impôt est reçu en paiement de cet impôt. Il n'est pas restituable.

2. (Abrogé)

3. Par dérogation aux dispositions du 1, l'avoir fiscal attaché aux dividendes des sociétés françaises perçus par les caisses de retraite et de prévoyance et par les fondations et associations reconnues d'utilité publique est reçu en paiement de l'impôt sur les sociétés dû par ces organismes. L'excédent éventuel est restitué dans la mesure où ces organismes ne détiennent pas des titres qui représentent au moins 10 % du capital de la société émettrice.

4. (Sans objet).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. La nouvelle version supprime l'exception concernant les fonds d'épargne retraite qui ne bénéficiaient pas de la restitution de l'excédent d'avoir fiscal.

Modifié depuis le vendredi 18 janvier 2002

En vigueur du vendredi 11 avril 1997 au jeudi 17 janvier 2002

En résumé. La nouvelle version précise que les dispositions ne sont pas applicables aux fonds d'épargne retraite mentionnés au 11 de l'article 206, contrairement à la version précédente.

En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au jeudi 10 avril 1997

En résumé. La nouvelle version supprime la possibilité de déduire 58% du crédit d'impôt non utilisé pour payer un supplément d'impôt sur les sociétés, ce qui limite les avantages fiscaux pour les entreprises.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au jeudi 26 octobre 1995

En résumé. La modification précise les conditions de restitution de l'avoir fiscal pour les caisses de retraite et autres organismes, en lien avec leur détention d'actions.

En vigueur du mercredi 28 décembre 1988 au jeudi 31 décembre 1992

En résumé. La nouvelle version simplifie les références temporelles pour les caisses de retraite et de prévoyance ainsi que pour les fondations et associations reconnues d'utilité publique, en supprimant les notes explicatives sur la date d'application des dispositions.

Source : Légifrance