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Paragraphe 1

Détermination du taux effectif d'imposition et de l'impôt complémentaire

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Article 223 WT ter

Détermination du taux effectif d'imposition pour les entités d'investissement

Code général des impôts, CGI

Article 223 WT bis

Article 223 WT bis

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination du taux effectif d'imposition et de l'impôt complémentaire

Résumé Le taux d'imposition d'une entreprise d'investissement ou d'assurance est calculé en divisant ses impôts ajustés par la part de ses bénéfices attribuable à son groupe.

Le taux effectif d'imposition de l'entité d'investissement ou de l'entité d'investissement d'assurance mentionnées à l'article 223 WT est égal au rapport entre le montant corrigé des impôts couverts déterminé conformément à l'article 223 WT ter et le montant égal à la part attribuable au groupe d'entreprises multinationales ou au groupe national du résultat qualifié de l'entité d'investissement ou de l'entité d'investissement d'assurance.

Lorsque plusieurs entités d'investissement ou entités d'investissement d'assurance sont situées dans un même Etat ou territoire, leur taux effectif d'imposition est égal au rapport entre la somme des montants corrigés de leurs impôts couverts déterminés conformément au même article 223 WT ter et la somme des parts attribuables au groupe d'entreprises multinationales ou au groupe national de leur résultat qualifié.

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Le taux effectif d'imposition de l'entité d'investissement ou de l'entité d'investissement d'assurance mentionnées à l'article 223 WT est égal au rapport entre le montant corrigé des impôts couverts déterminé conformément à l'article 223 WT ter et le montant égal à la part attribuable au groupe d'entreprises multinationales ou au groupe national du résultat qualifié de l'entité d'investissement ou de l'entité d'investissement d'assurance.

Lorsque plusieurs entités d'investissement ou entités d'investissement d'assurance sont situées dans un même Etat ou territoire, leur taux effectif d'imposition est égal au rapport entre la somme des montants corrigés de leurs impôts couverts déterminés conformément au même article 223 WT ter et la somme des parts attribuables au groupe d'entreprises multinationales ou au groupe national de leur résultat qualifié.