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Détermination du taux effectif d'imposition et de l'impôt complémentaire

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Article 223 WT bis

Détermination du taux effectif d'imposition et de l'impôt complémentaire

Code général des impôts, CGI

Article 223 WT

Article 223 WT

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination du taux effectif d'imposition pour les entités d'investissement

Résumé Certaines entités d'investissement dans des groupes internationaux ont un taux d'imposition calculé à part de celui de leur pays.

Lorsqu'une entité constitutive d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national est une entité d'investissement ou une entité d'investissement d'assurance qui n'est pas une entité transparente et qui n'a pas exercé l'une des options prévues aux articles 223 WU et 223 WV bis, le taux effectif d'imposition de cette entité d'investissement ou de cette entité d'investissement d'assurance est calculé séparément du taux effectif d'imposition de l'Etat ou du territoire dans lequel elle est située.

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Lorsqu'une entité constitutive d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national est une entité d'investissement ou une entité d'investissement d'assurance qui n'est pas une entité transparente et qui n'a pas exercé l'une des options prévues aux articles 223 WU et 223 WV bis, le taux effectif d'imposition de cette entité d'investissement ou de cette entité d'investissement d'assurance est calculé séparément du taux effectif d'imposition de l'Etat ou du territoire dans lequel elle est située.