Retour à la section

Sous-section 3

Transferts d'actifs et de passifs

Article suivant

Article 223 WN quater

Dérogation pour le transfert d'actifs et de passifs dans une réorganisation

Code général des impôts, CGI

Article 223 WN ter

Article 223 WN ter

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense de comptabilisation des plus-values et moins-values lors des transferts d'actifs dans le cadre de réorganisations

Résumé En cas de réorganisation d'entreprise, la valeur de ce qui est échangé n'est pas prise en compte par l'entreprise qui cède, mais elle est utilisée par celle qui reçoit.

Par dérogation à l'article 223 WN bis, lorsqu'une cession ou une acquisition d'actifs et de passifs a lieu dans le cadre d'une réorganisation :

1° L'entité constitutive cédante exclut du calcul de son résultat qualifié la plus ou moins-value résultant de cette cession ;

2° L'entité constitutive cessionnaire détermine son résultat qualifié en retenant la valeur que les actifs et les passifs avaient, du point de vue comptable, dans les écritures de l'entité constitutive cédante.

1 version

Historique des versions

Version 1

Par dérogation à l'article 223 WN bis, lorsqu'une cession ou une acquisition d'actifs et de passifs a lieu dans le cadre d'une réorganisation :

1° L'entité constitutive cédante exclut du calcul de son résultat qualifié la plus ou moins-value résultant de cette cession ;

2° L'entité constitutive cessionnaire détermine son résultat qualifié en retenant la valeur que les actifs et les passifs avaient, du point de vue comptable, dans les écritures de l'entité constitutive cédante.