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Sous-section 1

Déduction fondée sur la substance

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Article 223 WA bis

Deduction fondée sur la substance pour les charges de personnel des groupes multinationales et nationaux

Code général des impôts, CGI

Article 223 WA

Article 223 WA

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Deduction fondée sur la substance pour les entités constitutives

Résumé Les entreprises peuvent réduire leurs bénéfices en déduisant certains coûts, sauf si elles décident de ne pas le faire, et cette décision s'applique à toutes les entités de l'entreprise dans le même pays.

Une déduction fondée sur la substance, établie sur la base des charges de personnel et de la valeur comptable des actifs corporels, déterminée conformément aux articles 223 WA bis et 223 WA ter pour chaque entité constitutive située dans un Etat ou territoire est imputée sur le bénéfice qualifié net.

Sur option de l'entité constitutive déclarante, cette déduction peut ne pas être appliquée.

Cette option s'applique à l'ensemble des entités constitutives situées dans l'Etat ou le territoire pour lequel elle est exercée. Elle est formulée sur la déclaration mentionnée au II de l'article 223 WW souscrite au titre de l'exercice pour lequel l'option s'applique. Elle est tacitement reconduite, sauf renonciation formulée par l'entité constitutive déclarante sur la déclaration mentionnée au même II souscrite au titre du dernier exercice d'application de l'option.

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Version 1

Une déduction fondée sur la substance, établie sur la base des charges de personnel et de la valeur comptable des actifs corporels, déterminée conformément aux articles 223 WA bis et 223 WA ter pour chaque entité constitutive située dans un Etat ou territoire est imputée sur le bénéfice qualifié net.

Sur option de l'entité constitutive déclarante, cette déduction peut ne pas être appliquée.

Cette option s'applique à l'ensemble des entités constitutives situées dans l'Etat ou le territoire pour lequel elle est exercée. Elle est formulée sur la déclaration mentionnée au II de l'article 223 WW souscrite au titre de l'exercice pour lequel l'option s'applique. Elle est tacitement reconduite, sauf renonciation formulée par l'entité constitutive déclarante sur la déclaration mentionnée au même II souscrite au titre du dernier exercice d'application de l'option.