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Sous-section 1

Déduction fondée sur la substance

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Article 223 WA

Deduction fondée sur la substance pour les entités constitutives

Code général des impôts, CGI

Article 223 W

Article 223 W

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définitions clés pour la déduction fondée sur la substance

Résumé L’article précise qui est considéré comme employé et quels biens sont vus comme actifs afin de pouvoir faire une déduction d’impôt.
Mots-clés : Fiscalité Déduction fiscale Actifs corporels Emploi

Pour l'application de la présente sous-section, sont entendus par :

1° Employés : les employés à temps plein ou à temps partiel d'une entité constitutive et les travailleurs indépendants ou intérimaires participant sous son autorité et sous son contrôle à ses activités opérationnelles ordinaires ;

2° Charges de personnel : les dépenses de rémunération des employés définis au 1°, y compris les salaires, traitements et autres avantages personnels directs et distincts au profit des employés, les impôts assis sur les salaires et sur l'emploi et les cotisations et contributions sociales ;

3° Actifs corporels situés dans l'Etat ou le territoire de l'entité constitutive :

a) Les biens, usines et équipements ;

b) Les ressources naturelles ;

c) Le droit, pour un locataire, d'utiliser les actifs corporels.

Ce droit ne peut être créé pour la seule application du présent article ;

d) Le droit concédé par un Etat ou territoire et permettant à son titulaire l'utilisation de biens immobiliers ou de l'exploitation de ressources naturelles entraînant des investissements importants dans des actifs corporels.

Les droits mentionnés aux c et d du présent 3° sont réputés situés dans l'Etat ou le territoire de situation des actifs corporels ainsi utilisés ou exploités.

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Historique des versions

Version 3

Pour l'application de la présente sous-section, sont entendus par :

1° Employés : les employés à temps plein ou à temps partiel d'une entité constitutive et les travailleurs indépendants ou intérimaires participant sous son autorité et sous son contrôle à ses activités opérationnelles ordinaires ;

2° Charges de personnel : les dépenses de rémunération des employés définis au 1°, y compris les salaires, traitements et autres avantages personnels directs et distincts au profit des employés, les impôts assis sur les salaires et sur l'emploi et les cotisations et contributions sociales ;

3° Actifs corporels situés dans l'Etat ou le territoire de l'entité constitutive :

a) Les biens, usines et équipements ;

b) Les ressources naturelles ;

c) Le droit, pour un locataire, d'utiliser les actifs corporels.

Ce droit ne peut être créé pour la seule application du présent article ;

d) Le droit concédé par un Etat ou territoire et permettant à son titulaire l'utilisation de biens immobiliers ou de l'exploitation de ressources naturelles entraînant des investissements importants dans des actifs corporels.

Les droits mentionnés aux c et d du présent 3° sont réputés situés dans l'Etat ou le territoire de situation des actifs corporels ainsi utilisés ou exploités.

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 16 février 2025

Pour l'application de la présente sous-section, sont entendus par :

1° Employés : les employés à temps plein ou à temps partiel d'une entité constitutive et les travailleurs indépendants ou intérimaires participant sous son autorité et sous son contrôle à ses activités opérationnelles ordinaires ;

2° Charges de personnel : les dépenses de rémunération des employés définis au 1°, y compris les salaires, traitements et autres avantages personnels directs et distincts au profit des employés, les impôts assis sur les salaires et sur l'emploi et les cotisations et contributions sociales ;

3° Actifs corporels situés dans l'Etat ou le territoire de l'entité constitutive :

a) Les biens, usines et équipements ;

b) Les ressources naturelles ;

c) Le droit, pour un locataire, d'utiliser les actifs corporels ;

Ce droit ne peut être créé pour la seule application du présent article ;

d) Le droit concédé par un Etat ou territoire et permettant à son titulaire l'utilisation de biens immobiliers ou de l'exploitation de ressources naturelles entraînant des investissements importants dans des actifs corporels.

Les droits mentionnés aux c et d du présent 3° sont réputés situés dans l'Etat ou le territoire de situation des actifs corporels ainsi utilisés ou exploités.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 31 décembre 2023

Pour l'application de la présente sous-section, sont entendus par :

1° Employés : les employés à temps plein ou à temps partiel d'une entité constitutive et les travailleurs indépendants ou intérimaires participant sous son autorité et sous son contrôle à ses activités opérationnelles ordinaires ;

2° Charges de personnel : les dépenses de rémunération des employés définis au 1°, y compris les salaires, traitements et autres avantages personnels directs et distincts au profit des employés, les impôts assis sur les salaires et sur l'emploi et les cotisations et contributions sociales ;

3° Actifs corporels situés dans l'Etat ou le territoire de l'entité constitutive :

a) Les biens, usines et équipements ;

b) Les ressources naturelles ;

c) Le droit, pour un locataire, d'utiliser les actifs corporels ;

d) Le droit concédé par un Etat ou territoire et permettant à son titulaire l'utilisation de biens immobiliers ou de l'exploitation de ressources naturelles entraînant des investissements importants dans des actifs corporels.

Les droits mentionnés aux c et d du présent 3° sont réputés situés dans l'Etat ou le territoire de situation des actifs corporels ainsi utilisés ou exploités.