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Paragraphe 2

Régimes de protection

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Article 223 VZ octies

Modalités de détermination du taux effectif d'imposition pour les entités multinationales

Code général des impôts, CGI

Article 223 VZ septies

Article 223 VZ septies

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions de l'imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux

Résumé Certaines entreprises ne paient pas l'impôt minimum mondial car elles n'ont pas de pays ou ne déclarent pas toutes leurs activités.

Les articles 223 VZ bis à 223 VZ sexies ne s'appliquent pas :

1° Aux entités apatrides ;

2° Aux groupes à entités mères multiples dont la déclaration définie au II de l'article 223 VZ ne comprend pas les informations sur l'ensemble des groupes concernés ;

3° Aux entités situées dans un Etat ou territoire pour lequel l'option prévue à l'article 223 WS a été exercée.

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Version 2

Les articles 223 VZ bis à 223 VZ sexies ne s'appliquent pas :

1° Aux entités apatrides ;

2° Aux groupes à entités mères multiples dont la déclaration définie au II de l'article 223 VZ ne comprend pas les informations sur l'ensemble des groupes concernés ;

3° Aux entités situées dans un Etat ou territoire pour lequel l'option prévue à l'article 223 WS a été exercée.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 31 décembre 2023

Les articles 223 VZ bis à 223 VZ sexies ne s'appliquent pas :

1° Aux entités apatrides ;

2° Aux groupes à entités mères multiples dont la déclaration définie à l'article 223 VZ ne comprend pas les informations sur l'ensemble des groupes concernés ;

3° Aux entités situées dans un Etat ou territoire pour lequel l'option prévue à l'article 223 WS a été exercée.