Retour à la section

Paragraphe 2

Régimes de protection

Article suivant

Article 223 VZ nonies

Exonération temporaire de l'impôt complémentaire pour les entités faiblement imposées

Code général des impôts, CGI

Article 223 VZ octies

Article 223 VZ octies

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de détermination du taux effectif d'imposition pour les entités multinationales

Résumé Si une entreprise ne respecte pas les règles d'imposition avant juin 2028, elle ne pourra plus le faire ensuite.

I.-Les articles 223 VZ à 223 VZ septies s'appliquent aux exercices ouverts au plus tard le 31 décembre 2026 et clos au plus tard le 30 juin 2028.

II.-Lorsque l'entité constitutive déclarante n'a pas fait application des articles 223 VZ à 223 VZ septies au titre d'un Etat ou territoire, alors même que les conditions étaient satisfaites au titre d'un exercice, elle en perd la faculté pour tout exercice ultérieur.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

I.-Les articles 223 VZ à 223 VZ septies s'appliquent aux exercices ouverts au plus tard le 31 décembre 2026 et clos au plus tard le 30 juin 2028.

II.-Lorsque l'entité constitutive déclarante n'a pas fait application des articles 223 VZ à 223 VZ septies au titre d'un Etat ou territoire, alors même que les conditions étaient satisfaites au titre d'un exercice, elle en perd la faculté pour tout exercice ultérieur.