Article 223 VV quater
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Option liée à la perte qualifiée nette
Résumé Le groupe doit choisir cette option dans sa première déclaration incluant certaines entités.
L'option mentionnée à l'article 223 VV est formulée dans la première déclaration du groupe qui inclut des entités constitutives de l'Etat ou du territoire pour lequel l'option est exercée.
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