Article 223 VV quinquies
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Option liée à la perte qualifiée nette pour une entité mère ultime interposée
Résumé Une entité mère ultime interposée peut réduire son impôt différé avec une perte qualifiée nette.
Lorsque l'entité mère ultime est une entité interposée et qu'elle exerce l'option mentionnée à l'article 223 VV, l'actif d'impôt différé est déterminé à partir de la perte qualifiée de cette entité et après application de la réduction définie au III de l'article 223 WQ bis.
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