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Paragraphe 1

Impôts couverts

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Article 223 VS ter

Exclusion des impôts sur les plus ou moins-values de cession d'actifs immobiliers pour l'imposition mondiale des groupes

Code général des impôts, CGI

Article 223 VS bis

Article 223 VS bis

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion de certains impôts de la définition d'impôts couverts

Résumé Certains impôts ne comptent pas pour l'impôt mondial minimum.

Ne constituent pas des impôts couverts :

1° L'impôt complémentaire dû par une entité constitutive au titre d'un impôt national complémentaire qualifié ;

2° L'impôt complémentaire dû par une entité mère au titre de la règle d'inclusion du revenu qualifiée ;

3° L'impôt complémentaire dû par une entité constitutive en application de la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés qualifiée ;

4° Les impôts imputés remboursables non qualifiés ;

5° Les impôts acquittés par une entreprise d'assurance au titre des revenus attribués aux assurés.

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Version 1

Ne constituent pas des impôts couverts :

1° L'impôt complémentaire dû par une entité constitutive au titre d'un impôt national complémentaire qualifié ;

2° L'impôt complémentaire dû par une entité mère au titre de la règle d'inclusion du revenu qualifiée ;

3° L'impôt complémentaire dû par une entité constitutive en application de la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés qualifiée ;

4° Les impôts imputés remboursables non qualifiés ;

5° Les impôts acquittés par une entreprise d'assurance au titre des revenus attribués aux assurés.