Article 223 VQ quater
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision sur la prise en compte du résultat net comptable d'un établissement stable
Résumé Le résultat d'un établissement stable ne compte pas pour le résultat de son siège, sauf si l'article 223 VQ quinquies dit le contraire.
Sous réserve de l'article 223 VQ quinquies, le résultat net comptable d'un établissement stable n'est pas pris en compte pour la détermination du résultat qualifié de son siège.
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