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Paragraphe 3

Exclusion applicable au résultat provenant de l'exploitation de navires en trafic international

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Article 223 VP quinquies

Détermination du résultat qualifié pour l'exploitation de navires en trafic international

Code général des impôts, CGI

Article 223 VP quater

Article 223 VP quater

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des résultats d'activités accessoires à l'exploitation de navires en trafic international

Résumé Les bénéfices d'activités secondaires liées à l'exploitation de navires internationaux sont limités à la moitié des bénéfices de cette exploitation.

La somme des résultats provenant de l'exercice d'activités accessoires à l'exploitation de navires en trafic international de l'ensemble des entités constitutives situées dans un même Etat ou territoire exclus de la détermination de leur résultat qualifié en application de l'article 223 VP bis ne peut excéder la moitié de la somme des résultats provenant de l'exploitation de navires en trafic international constatés par ces mêmes entités constitutives.

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La somme des résultats provenant de l'exercice d'activités accessoires à l'exploitation de navires en trafic international de l'ensemble des entités constitutives situées dans un même Etat ou territoire exclus de la détermination de leur résultat qualifié en application de l'article 223 VP bis ne peut excéder la moitié de la somme des résultats provenant de l'exploitation de navires en trafic international constatés par ces mêmes entités constitutives.