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Article 853

Obligations des officiers publics et ministériels en matière d'enregistrement

Code général des impôts, CGI

Article 852

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des marchands de biens

Résumé Les marchands de biens doivent déclarer leurs opérations dans un mois et tenir un registre détaillé de toutes leurs transactions.
Mots-clés : obligations fiscales marchand de biens déclaration registre administration

Les personnes qui réalisent les affaires définies au 6° de l'article 257 doivent :

1° En faire la déclaration dans le délai d'un mois à compter du commencement de leurs opérations auprès du service de l'administration dont dépend leur établissement et, le cas échéant, à chacune de leurs succursales ou agences (1) ;

2° Tenir un répertoire à colonnes présentant, jour par jour, sans blanc ni interligne et par ordre de numéros, tous les mandats, promesses de vente, actes translatifs de propriété et, d'une manière générale, tous actes se rattachant à la profession de marchand de biens (2).

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Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2006

Abrogé le jeudi 11 mars 2010

Les personnes qui réalisent les affaires définies au 6° de l'article 257 doivent :

1° En faire la déclaration dans le délai d'un mois à compter du commencement de leurs opérations auprès du service de l'administration dont dépend leur établissement et, le cas échéant, à chacune de leurs succursales ou agences (1) ;

2° Tenir un répertoire à colonnes présentant, jour par jour, sans blanc ni interligne et par ordre de numéros, tous les mandats, promesses de vente, actes translatifs de propriété et, d'une manière générale, tous actes se rattachant à la profession de marchand de biens (2).

Version 1

En vigueur à partir du samedi 21 mars 1981

Les personnes qui réalisent les affaires définies au 6° de l'article 257 doivent :

1° En faire la déclaration dans le délai d'un mois à compter du commencement de leurs opérations auprès du service de l'administration dont dépend leur établissement et, le cas échéant, à chacune de leurs succursales ou agences (1) ;

2° Tenir un répertoire à colonnes non sujet au timbre, présentant, jour par jour, sans blanc ni interligne et par ordre de numéros, tous les mandats, promesses de vente, actes translatifs de propriété et, d'une manière générale, tous actes se rattachant à la profession de marchand de biens (2).

(1) Voir Annexe IV, art. 33.

(2) Voir également Annexe IV, art. 50 sexies.