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Fonds communs de placement et sociétés de libre partenariat

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Article 832 A

Dispense de droits d'enregistrement pour les souscriptions de parts de fonds de placement immobilier

Code général des impôts, CGI

Article 832

Article 832

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense de droits d'enregistrement pour les souscriptions de parts de fonds communs de placement ou de sociétés de libre partenariat

Résumé Les investissements dans certains fonds et sociétés ne coûtent rien en frais d'enregistrement.

Les souscriptions de parts de fonds communs de placement ou de sociétés de libre partenariat sont dispensées de tout droit d'enregistrement.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du champ d'exonération

Résumé des changements La disposition élargit l'exonération d'enregistrement aux souscriptions de parts non seulement des fonds communs de placement mais aussi des sociétés à libre partenariat.

Les souscriptions de parts de fonds communs de placement ou de sociétés de libre partenariat sont dispensées de tout droit d'enregistrement.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 14 juillet 1989

Les souscriptions de parts de fonds communs de placement sont dispensées de tout droit d'enregistrement.