Article 832 A
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispense de droits d'enregistrement pour les souscriptions de parts de fonds de placement immobilier
Résumé Acheter des parts dans un fonds immobilier est exempt de frais d'enregistrement.
Les souscriptions de parts de fonds de placement immobilier sont dispensées de tout droit d'enregistrement.
1 version