Code général des impôts, CGI

Article 811

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des droits d'enregistrement pour certaines opérations de société

Résumé Prolonger ou dissoudre une société sans échanger de biens n'entraîne pas de frais de dossier.

Sont enregistrés gratuitement :

1° Les actes constatant des prorogations pures et simples de sociétés ;

2° Les actes de dissolution de sociétés qui ne portent aucune transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes.

5 versions

Historique des versions

Version 5

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Suppression du paiement d’enregistrement

Résumé des changements La loi supprime la redevance d’enregistrement (375 € puis 500 €) pour les actes de prorogation et de dissolution, les rendant gratuits.

Sont enregistrés gratuitement :

1° Les actes constatant des prorogations pures et simples de sociétés ;

2° Les actes de dissolution de sociétés qui ne portent aucune transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes.

Version 4

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Augmentation du droit fixe d’enregistrement

Résumé des changements Le droit fixe d’enregistrement est passé de 230 € à 375 €, puis à 500 € pour les sociétés dont le capital atteint au moins 225 000 €.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2006

Sont enregistrés au droit fixe de 375 € porté à 500 € pour les sociétés ayant un capital d'au moins 225 000 € :

1° Les actes constatant des prorogations pures et simples de sociétés ;

2° Les actes de dissolution de sociétés qui ne portent aucune transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes.

Version 3

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Réduction du droit fixe d’enregistrement

Résumé des changements Le droit fixe d’enregistrement est passé de 1 500 francs à 230 euros.

En vigueur à partir du dimanche 31 mars 2002

Sont enregistrés au droit fixe de 230 euros :

1° Les actes constatant des prorogations pures et simples de sociétés ;

2° Les actes de dissolution de sociétés qui ne portent aucune transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes.

Version 2

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Augmentation du droit d’enregistrement

Résumé des changements Le droit d’enregistrement des actes mentionnés est passé de 500 F à 1 500 F, avec suppression de la clause tarifaire spéciale applicable en janvier.

En vigueur à partir du mercredi 22 avril 1998

Sont enregistrés au droit fixe de 1 500 F :

1° Les actes constatant des prorogations pures et simples de sociétés ;

2° Les actes de dissolution de sociétés qui ne portent aucune transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 31 décembre 1991

Sont enregistrés au droit fixe de 500 F (1) :

1° Les actes constatant des prorogations pures et simples de sociétés ;

2° Les actes de dissolution de sociétés qui ne portent aucune transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes.

(1) A compter du 15 janvier 1992, 430 F du 1er janvier au 14 janvier 1992.