Code général des impôts, CGI

Article 762 bis

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Valeur des droits d'habitation et d'usage pour les droits de mutation à titre gratuit

Résumé Les droits d'habitation et d'usage valent 60 % de la valeur de l'usufruit pour les donations et héritages.

Pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, la valeur des droits d'habitation et d'usage est de 60 % de la valeur de l'usufruit déterminée conformément au I de l'article 669.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du texte référencé pour les droits d’habitation et d’usage

Résumé des changements La référence à la disposition légale qui détermine la valeur de l'usufruit a été modifiée, passant de l’article 762 à l’article 669.

Pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, la valeur des droits d'habitation et d'usage est de 60 % de la valeur de l'usufruit déterminée conformément au I de l'article 669.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 31 mars 2002

Pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, la valeur des droits d'habitation et d'usage est de 60 % de la valeur de l'usufruit déterminée conformément au I de l'article 762.