Abrogé par LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 77 (VT)
Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 1 janvier 2011
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Taxe supplémentaire sur les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière
Il est perçu au profit de l'Etat une taxe sur les opérations donnant lieu à la perception d'un droit d'enregistrement ou d'une taxe de publicité foncière au profit des départements en application des articles 1594 A (Taxes immobilières au profit des départements) et 1594 B (Exclusions des transferts de droits d'enregistrement aux départements). Elle s'additionne à ces droit ou taxe.
Son taux est de :
a. 0,2 %, s'agissant des mutations passibles du tarif prévu par l'article 1594 D (Taux de la taxe de publicité foncière et du droit d'enregistrement) ;
b. 0,1 % dans les autres cas.
Elle est soumise aux règles qui gouvernent l'exigibilité, la restitution et le recouvrement des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière auxquelles elle s'ajoute.