Article 678 bis
Abrogé depuis le 2011-01-01 par LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 77 (VT)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taxe supplémentaire sur les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière
Résumé Quand on paye un droit d'enregistrement ou une taxe de publicité foncière, l'État ajoute une petite taxe de 0,2 % ou 0,1 % selon le type d'opération.
Mots-clés : Fiscalité Taxes Enregistrement Publicité foncière Droit des biens
Il est perçu au profit de l'Etat une taxe sur les opérations donnant lieu à la perception d'un droit d'enregistrement ou d'une taxe de publicité foncière au profit des départements en application des articles 1594 A et 1594 B. Elle s'additionne à ces droit ou taxe.
Son taux est de :
a. 0,2 %, s'agissant des mutations passibles du tarif prévu par l'article 1594 D ;
b. 0,1 % dans les autres cas.
Elle est soumise aux règles qui gouvernent l'exigibilité, la restitution et le recouvrement des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière auxquelles elle s'ajoute.
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