Code général des impôts, CGI

Article 678 bis

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Article 678 bis

Il est perçu au profit de l'Etat une taxe sur les opérations donnant lieu à la perception d'un droit d'enregistrement ou d'une taxe de publicité foncière au profit des départements en application des articles

1594 A

(

Taxes immobilières au profit des départements

)

Art. 1594 A

Taxes immobilières au profit des départements

Les départements perçoivent des taxes sur les ventes de biens immobiliers et certaines inscriptions hypothécaires.

et

1594 B

(

Exclusions des transferts de droits d'enregistrement aux départements

)

Art. 1594 B

Exclusions des transferts de droits d'enregistrement aux départements

Certains droits d'enregistrement ne sont pas transférés aux départements, comme ceux sur les actes de société ou les échanges.

. Elle s'additionne à ces droit ou taxe.

Son taux est de :

a. 0,2 %, s'agissant des mutations passibles du tarif prévu par l'

article 1594 D

(

Taux de la taxe de publicité foncière et du droit d'enregistrement

)

Art. 1594 D

Taux de la taxe de publicité foncière et du droit d'enregistrement

La taxe de publicité foncière ou le droit d'enregistrement pour les ventes d'immeubles est généralement de 3,80 %, mais les départements peuvent l'ajuster entre 1,20 % et 4,50 %.

;

b. 0,1 % dans les autres cas.

Elle est soumise aux règles qui gouvernent l'exigibilité, la restitution et le recouvrement des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière auxquelles elle s'ajoute.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe supplémentaire sur les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière

Résumé. Quand on paye un droit d'enregistrement ou une taxe de publicité foncière, l'État ajoute une petite taxe de 0,2 % ou 0,1 % selon le type d'opération.

Il est perçu au profit de l'Etat une taxe sur les opérations donnant lieu à la perception d'un droit d'enregistrement ou d'une taxe de publicité foncière au profit des départements en application des articles 1594 A (Taxes immobilières au profit des départements) et 1594 B (Exclusions des transferts de droits d'enregistrement aux départements). Elle s'additionne à ces droit ou taxe.

Son taux est de :

a. 0,2 %, s'agissant des mutations passibles du tarif prévu par l'article 1594 D (Taux de la taxe de publicité foncière et du droit d'enregistrement) ;

b. 0,1 % dans les autres cas.

Elle est soumise aux règles qui gouvernent l'exigibilité, la restitution et le recouvrement des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière auxquelles elle s'ajoute.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance