Créé le 31 décembre 1985 · En vigueur depuis le 31 mars 1999
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration des mutations de jouissance
Résumé. Les mutations de jouissance à vie ou sans limite de durée d'immeubles, fonds de commerce ou clientèles doivent être déclarées dans le mois suivant l'entrée en jouissance.
A défaut d'actes, les mutations de jouissance à vie ou à durée illimitée d'immeubles, de fonds de commerce ou de clientèles doivent être déclarées dans le mois de l'entrée en jouissance.