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Mutations et autres opérations résultant de conventions verbales

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Article 639

Délai de déclaration des cessions de parts et d'actions non négociées sur marché réglementé

Code général des impôts, CGI

Article 638 A

Article 638 A

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de déclaration des mutations de sociétés et groupements d'intérêt économique

Résumé Il faut déclarer à l'administration fiscale les changements dans une société ou un groupement d'intérêt économique dans le mois suivant.

A défaut d'acte les constatant, la formation ou la transformation d'une société ou d'un groupement d'intérêt économique, l'augmentation, de leur capital, à l'exception des augmentations de capital en numéraire et par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions et des augmentations nettes de capital de société à capital variable constatées à la clôture d'un exercice, doivent donner lieu au dépôt d'une déclaration au service des impôts compétent dans le mois qui suit leur réalisation.

Ces opérations sont passibles des mêmes droits ou taxes que les actes correspondants.

Un décret fixe les conditions d'application du présent article (1).

4 versions

1 cité

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Restriction du champ des déclarations obligatoires sur le changement de capital

Résumé des changements La nouvelle version limite les opérations nécessitant une déclaration fiscale en excluant les augmentations en numéraire ou par incorporation de bénéfices ainsi que certaines variations nettes pour sociétés à capitaux variables ; elle retire aussi l’obligation relative aux amortissements et aux réductions générales.

A défaut d'acte les constatant, la formation ou la transformation d'une société ou d'un groupement d'intérêt économique, l'augmentation, de leur capital, à l'exception des augmentations de capital en numéraire et par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions et des augmentations nettes de capital de société à capital variable constatées à la clôture d'un exercice, doivent donner lieu au dépôt d'une déclaration au service des impôts compétent dans le mois qui suit leur réalisation.

Ces opérations sont passibles des mêmes droits ou taxes que les actes correspondants.

Un décret fixe les conditions d'application du présent article (1).

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des obligations de déclaration pour les prorogations et dissolutions

Résumé des changements Le texte supprime l’obligation de déclarer les prorogations et dissolutions d’une société ou d’un groupement d’intérêt économique.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020

A défaut d'acte les constatant, la formation ou la transformation d'une société ou d'un groupement d'intérêt économique, l'augmentation, l'amortissement ou la réduction de leur capital doivent donner lieu au dépôt d'une déclaration au service des impôts compétent dans le mois qui suit leur réalisation.

Ces opérations sont passibles des mêmes droits ou taxes que les actes correspondants.

Un décret fixe les conditions d'application du présent article (1).

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du lieu de dépôt de déclarations fiscales

Résumé des changements Le texte modifie l’endroit où doit être déposée une déclaration fiscale : on passe du « service des impôts » à l’« impôt competent », remplaçant ainsi le terme « recette » par « service ».

En vigueur à partir du samedi 31 décembre 2005

A défaut d'acte les constatant, la formation, la prorogation, la transformation ou la dissolution d'une société ou d'un groupement d'intérêt économique, l'augmentation, l'amortissement ou la réduction de leur capital doivent donner lieu au dépôt d'une déclaration au service des impôts compétent dans le mois qui suit leur réalisation.

Ces opérations sont passibles des mêmes droits ou taxes que les actes correspondants.

Un décret fixe les conditions d'application du présent article (1).

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

A défaut d'acte les constatant, la formation, la prorogation, la transformation ou la dissolution d'une société ou d'un groupement d'intérêt économique, l'augmentation, l'amortissement ou la réduction de leur capital doivent donner lieu au dépôt d'une déclaration à la recette des impôts compétente dans le mois qui suit leur réalisation.

Ces opérations sont passibles des mêmes droits ou taxes que les actes correspondants.

Un décret fixe les conditions d'application du présent article (1).