Article 1090 F
Abrogé depuis le 2013-06-07
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret sur l’aide juridictionnelle et ses modalités particulières
Résumé Un décret fixe comment l’État récupère l’aide juridictionnelle et les règles spécifiques dans certains départements, notamment les plafonds de ressources.
Mots-clés : aide juridictionnelle décret recouvrement plafond de ressources départements loi 91-647
Un décret en Conseil d'Etat fixe les dispositions particulières applicables au recouvrement des sommes exposées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Ce décret fixe également les modalités particulières d'application du régime de l'aide juridictionnelle :
1° Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
2° Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ainsi que dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment les plafonds des ressources.
Article entièrement refondu par la Loi 91-647.
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