Article 1090 E
Abrogé depuis le 2013-06-07
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt gratuit d'actes pour bénéficiaires d'aide juridictionnelle
Résumé Les dépositaires publics donnent gratuitement les documents et expéditions nécessaires aux personnes qui bénéficient de l'aide juridictionnelle.
Mots-clés : aide juridictionnelle dépositaires publics actes expéditions procédure judiciaire services publics
Les dépositaires publics délivrent gratuitement au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle les actes et expéditions nécessaires à la procédure ou à la mesure d'exécution (1).
(1) Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 (JO du 20), art. 68.
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